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Gestion amiables des litiges

Le 14 mars 2015, le Journal Officiel, a publié un décret n°2015-282 du 11 mars 2015 qui, entre

autres dispositions, prévoit que le recours aux modes amiables de résolution des différends est

favorisé, en particulier en invitant les parties à indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées.

Cette réforme est entrée en vigueur le 1er avril 2015.

Le Tribunal n’est plus la voie naturelle de résolution d’un conflit ; il devient l’ultime recours, sauf en cas d’urgence ou lorsque l’ordre public est en jeu.  voir pdf joint

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