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Nos actualités

SOUSCRIPTION ET RESILIATION ASSURANCE LOGEMENT FAMILIAL

 Le contrat d'assurance portant sur le logement familial peut être souscrit et résilié par un seul des conjoints 

Cet acte est opposable à l'autre conjoint, sauf dans le cas de séparation ou de divorce. voir décision cour appel en pdf joint

Dès lors seul celui qui en reçu la jouissance conserve le droit à résiliation.

 Aussi l'assureur pourra vous demander de confirmer que vous n'etes pas dans ce cas pour enregistrer votre demande.

>> Voir le PDF



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