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Que faire en cas de sinistre ?

QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE SUBI OU OCCASIONNE À AUTRUI

*La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui  Les tribunaux compétents sont en principe les tribunaux civils.

 

*Pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un dommage (ou préjudice) et d'un lien de causalité entre les deux précédentes conditions. Une personne peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en démontrant que le dommage provient d'un cas de force majeure ou du fait même de la victime ou d'un tiers.

Le dommage peut être réparé par équivalent (dommages-intérêts) ou en nature (en cas, par exemple, de diffamation par voie de presse, le magistrat peut ordonner la publication de sa décision dans les journaux).  La  réparation doit, en principe, être intégrale.

 

Il appartient donc à la victime de prouver la faute de celui qu’elle met en cause et de jusitfier de son préjudice.

En conséquence si vous êtes la victime :

*Adressez à GEPCA sur papier libre ou par mail votre déclaration sur les faits et circonstances. Si possible remplissez un constat  sur papier libre avec votre adversaire.

*Si vous avez un témoin notez ses références nous lui demanderons sa version des faits

*Fournissez nous les factures d’achat et les devis de réparation des biens endommagés.

Si vous êtes le responsable du dommage :

Adressez à GEPCA sur papier libre ou par mail votre déclaration sur les faits et circonstances. Si possible remplissez un constat  sur papier libre avec votre adversaire.

Il appartiendra à la victime de nous justifier de son préjudice

 Dans tous les cas adressez nous votre déclarationdès que vous avez connaissance du sinistre et au plus tard dans les cinq jours qui suivent

 QUELQUES CAS PARTICULIERS FREQUENTS

1-Lunettes

La Responsabilité Civile couvre les dommages occasionnés aux tiers dès lors qu'il y a faute de votre part. Les déclarations de sinistre relatives à des bris de lunettes appartenant à des tiers sont très fréquentes.

La sécurité sociale et les complémentaires, remboursent peu ou pas les lunettes.

La tentation est alors grande de déclarer un bris occasionné accidentellement par un tiers.

Les compagnies d'assurance analysent donc avec beaucoup d'attention les déclarations de ce type car l'objet d'une police de responsabilité civile n'est pas de palier les carences des organismes sociaux.

Ainsi s’asseoir ou marcher sur des lunettes n’engagent pas la responsabilité de l’auteur.

Le propriétaire des lunettes n’a pas pris les précautions nécessaires à leur conservation en les laissant sur une chaise …ou ailleurs sans protection !

 

-Biens confiés : (exple tel portable etc..)

L’assurance responsabilité civile ne fonctionne pas pour un bien qui vous appartient et que vous même ou votre conjoint ou vos enfants avez cassé.
L’assurance responsabilité civile ne fonctionnera pas non plus si vous avez prêté un bien à un ami et que votre ami a cassé l’objet en question. Dans ce cas on parle de bien confié

En résumé : Pour que votre assurance responsabilité civile puisse être mise en jeu, le bien endommagé doit appartenir à quelqu’un d’autre (à autrui) et ne pas vous avoir été confié.


RAPPEL IMPORTANT

Liens existants entre les parties : Toutes fausses déclarations peut constituer un délit passible des peines d'amendes et d'emprisonnement prévues aux Articles 150 § 1, lsl et 405 du Code Pénal.

 POUR DECLARER VOTRE SINISTRE , NOUS JOINDRE des PIÈCES ANNEXES, NOUS POSER VOS QUESTIONS CLIQUEZ SUR LE BOUTON " UNE QUESTION CI DESSOUS"

 

 




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