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Que faire en cas de sinistre ?

QUE FAIRE ENCAS DE TEMPETE OU CATASTROPHE NATURELLE

 

NOTE PRELIMINAIRE IMPORTANTE

 La tempête , les catastrophes naturelles sont des cas de force majeure exonérant les responsabilités du propriétaire du bien à l'origine du sinistre . En conséquence il n'existe pas de recours possible contre un tiers sauf cas exceptionnel de défaut notoire d'entretien ou de biens empiétant  illégalement sur la propriété d'autrui.

 Donc chaque victime est indemnisé sur les bases de son propre contrat et dans les limites de ce dernier. ( Ainsi une victime assurée seulement en responsabilité civile ne sera pas indemnisée et n'aura aucun recours possible.?

INSTRUCTIONS 

Prenez toutes les mesures d’urgence ou de sauvegarde qui permettront d’éviter l’aggravation des dommages :

 *En cas de dommages à la toiture, faites changer les tuiles cassées ou faites procéder au bâchage de la toiture. Selon l’importance des dégâts, sachez que vous pouvez faire appel aux pompiers pour effectuer ce bâchage.

*Faites consolider ou déposer les antennes, paraboles ou souches de cheminée endommagées.

*Prenez toutes mesures permettant d’éviter les infiltrations d’eau.

*Faites procéder au dégagement des arbres qui sont tombés sur votre habitation, votre véhicule ou chez votre voisin, ou qui menacent de tomber.

*Pour toutes les activités en hauteur (élagage, réparation de la toiture, …), faites appel à un professionnel ou respectez strictement les règles de sécurité pour ce type de travaux. 

*Ne touchez pas aux fils électriques et téléphoniques tombés au sol. 

Réalisez un premier bilan des dégâts :

*Avant tout nettoyage, faites un premier constat des dégâts en notant tout ce que vous trouverez de détruit ou d’endommagé. Faites des photos de tous les objets, meubles et biens immobiliers endommagés.

*Commencez, autant que faire se peut, à stocker les biens irrécupérables (en attendant le passage de l’expert).

*Si l’électricité a été coupée pendant plusieurs heures, pensez à vérifier l’état de conservation des aliments contenus dans votre congélateur.

*Demandez des devis de réparation ou de remplacement à l’identique.

*Il est préférable de ne rien jeter avant le passage de l’expert, sauf si nous vous avons donné notre accord.

Prevenez les personnes concernées:dès que vous avez connaissance du sinistre et au plus tard dans les cinq jours qui suivent


 En fonction de votre qualité d’occupant, vous aurez une ou plusieurs personnes à contacter.

Qualité d’occupant      

     Biens endommagés                 

     A qui s’adresser ?      

Propriétaire

    Mobilier

    Immobilier

 

      GEPCA

 

Copropriétaire

    Mobilier + Embellissements

-------------------------------------

 Parties immobilières privatives

Parties immobilières communes

 

      GEPCA

---------------------------

  Syndic de copropriété

 

Locataire

Mobilier + Embellissements

------------------------------------

Parties immobilières privatives

Parties immobilières communes

     GEPCA

---------------------------

    Propriétaire

   Syndic de copropriété

 


Catastrophes Naturelles :
 

Les modalités de garanties et d’indemnisation ont été déterminées par l Etat.

Dès lors qu’une garantie Dommages Incendie a été souscrite, la couverture des risques de « Cat Nat » est obligatoirement acquise au contrat

 

Conditions d'indemnisation

Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut cumuler les 2 conditions :

*Avoir souscrit une garantie "catastrophes naturelles", et qu'un arrêté d'état de catastrophe naturelle ait été publié.

*Que l'État de catastrophe naturelle ait éte constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.

*Vous disposez alors de 10 jours à compter de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour effectuer votre déclaration de sinistre auprès de votre assurance.

 Niveau d'indemnisation et  Limitations de l'indemnisation

Vous serez indemnisé pour les biens couverts par votre contrat dans la limite des plafonds de garantie. Vous ne serez indemnisé que des frais directs. Les frais indirects seront à votre charge (ipertes de jouissance de biens).

Franchises

Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise contractuelle s'applique.

À défaut de franchise contractuelle, ou lorsque celle-ci est plus élevée que le montant prévu par arrêté, l'assureur applique la franchise légale.*

La franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés.*

Pour les biens personnels:

*Franchise de 380 € : habitation ou tout autre bien à usage non professionnel,

*Franchise de 1 520 € : si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.

Pour les biens à usage professionnel, la franchise sera celle la plus élevée des 3 sommes suivantes :

-10 % du montant des dommages par établissement et par événement,

-1 140 € (ou 3 050 € si les dommages sont imputables aux mouvements de terrain consécutifs à une sécheresse),

-la franchise contractuelle prévue au contrat.

 * LA FRANCHSE LEGALE peut être modifiée par decrêt à tout moment et s'appliquera en leu et place de celle ci dessus mentionnée

POUR DECLARER VOTRE SINISTRE , NOUS JOINDRE des PIÈCES ANNEXES, NOUS POSER VOS QUESTIONS CLIQUEZ SUR LE BOUTON " UNE QUESTION CI DESSOUS"




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