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Responsabilité du transporteur public

Transport Des Marchandises

L’usager n’a pas à prouver la faute du transporteur, mais il existe, en transport intérieur ou international, des cas d’exonération de responsabilité. Les transporteurs bénéficient, en outre, de limitations de responsabilité : sauf cas de faute lourde ou inexcusable de leur part, ils sont en droit de ne rembourser qu’une partie de la valeur réelle des marchandises endommagées.

Selon qu'il s'agisse de transports nationaux ou internationaux le régime d'indemnisation des préjudices subis par les clients des transporteurs est différent.
On distingue donc :

  • ¥Transport International
    La responsabilité du transporteur est de 8.33DTS par kilogramme de marchandise.
    DTS = Droit de Tirages Spéciaux
    Nb : la valeur du DTS varie chaque jour.
    En cas de sinistre le transporteur ne pourra pas être tenu de plus de 8.33 DTS par kilo multiplié par le nombre de kilos endommagés (ex : 100 kilos endommagés => responsabilité du transporteur sera au maximum de 8.33 x100 = 833 DTS)
  • ¥
  • ¥
  • ¥Transport National
    La Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (L.O.T.I) a défini des contrats de transports appelés CONTRATS TYPES qui s'appliquent de plein droit, en l'absence de conventions contraires.
    LE PRINCIPE aujourd'hui en droit français est le suivant : LES PARTIES SONT LIBRES DE FIXER ENSEMBLE LES REGLES D'INDEMNISATION EN CAS DE SINISTRE qui seraient différentes de celles fixées par les CONTRATS TYPES sous les réserves suivantes.
    • ◦elles doivent être connues et acceptées du chargeur,
    • ◦elles ne doivent pas être dérisoires
    • ◦on doit pouvoir y déroger (à l'aide d'une Valeur déclarée)
    • ¥Il faut retenir que les Contrats types s'appliquent par défaut et les cas de négociation de limites autres que celles des Contrats Types sont très rares.
      En regard de la jurisprudence - à notre avis - seules des limites de responsabilité plus élevées que celles prévues par les contrats types sont possibles.

Il y a deux Contrats Types Généraux :

    • ¥Le Contrat Type des Envois de moins de 3 Tonnes :
      Pour ces envois, la limite de responsabilité du transporteur est de 23 euros par kilo avec un maximum de 750 euros par colis (la plus faible des deux limitations s'applique) Ex : 
    • ◦Un colis de 50 kilos => indemnisation 750 euros En effet 23 euros/kilo x 50 = 1.150 euros > à la responsabilité maximum par colis => responsabilité maximum par colis s'applique.
    • ◦Un colis de 10 kilos => responsabilité 230 euros (23 x10) < à la limite de responsabilité par colis.
    • ¥
    • ¥Le Contrat Type des Envois de plus de 3 tonnes
      Pour ces envois la responsabilité du transporteur est de
    • ◦14 € par kilo pour chaque objet compris dans l'envoi
    • ◦avec un maximum de
    • ◦2.300 € par tonne multiplié par le nombre de tonnes composants l'envoi.
    • ¥Là encore c'est la plus faible des limitations qui s'appliquera.

 

Comment déroger à ces limites de responsabilité (envois de - 3T; et de + 3T.):

    1. 1.La Valeur Déclarée :
      Il s'agit d'une demande, faite au transporteur, d'augmenter son montant de responsabilité. Le transporteur exécutera la demande qui lui est faite et facturera à son client la surprime que prendra son assureur.
    2. 2.L'Ordre d'Assurance : 
      Il s'agit d'une garantie de la marchandise elle-même indépendante de la garantie de la responsabilité du transporteur qui peut être souscrite sans passer par l'intermédiaire du transporteur.

Jurisprudence: RC limitée du transporteur
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