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Agent commercial en immobilier Décret n° 2015-764 du 29 juin 2015

Agents commerciaux

Que l' Agent Commercial  est un entrepreneur indépendant.

 Une des conséquences de cette indépendance est que l'Agent Commercial est responsable de ses actes vis-à-vis de son mandant, vis-à-vis de ses clients, des ses salariés et naturellement de tout tiers.Force est de constater que la très grande majorité des contrats d'assurance du marché, bien que dénommés « Assurance de responsabilité civile professionnelle» ne garantissent en fait que les dommages accidentels occasionnés aux tiers, et en aucun cas les conséquences financières des fautes, erreurs ou omissions de conseils dans le cadre de l'exercice de leur mandat.

 En conformité au Décret n° 2015-764 du 29 juin 2015 relatif à l’obligation d’assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers

GEPCA a créé un contrat qui prend en compte les risques spécifiques de votre métier et répond à l'obligation légale. Garantie complète qui protége l'agent commercial  mis en cause par son client ou son mandant, en cas d'erreur omission du fait dans l'exécution du mandat.

 C'est pour cette raison et pour préserver dans le cadre de votre mission vos droits et vos intérêts, que votre Organisation professionnelle APAC  a négocié avec GEPCA un contrat de responsabilité civile professionnelle complet et adapté à vos obligations et à l'application de votre statut.

 Garantie des conséquences de votre responsabilité :

A) Vis à vis du Client : 

- Erreur de conseil

- Erreur rédaction ou de relevé 

- Perte de document

- Divulgation accidentelle des documents

B) Vis à vis du Mandant : 

- Recours ou appel en garantie du mandant contre l'agent commercial suite à  une action du client 

- Erreur dans  réalisation de la mission

- Perte de document-Perte de clés

- Divulgation accidentelle de documents

C) Vis à vis des tiers : 

Dommages matériels corporels ou immatériels accidentels.

 

TARIF 118€TC pour Adhérents APAC-  145 TC non adhérents


Notice Explicative
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Bulletin adhésion RC
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Bulletin Adhésion Protection Juridique et autres garanties
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    GEPCA a créé un contrat qui prend en compte les risques spécifiques de votre métier.

     



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