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Assusance maitre d'ouvrage

Construction

La garantie de dommage à ouvrage, ou assurance du maître d'ouvrage est une garantie légale obligatoire. Elle est très réglementée La garantie apportée est une avance sur le recours que l'assureur Dommage à Ouvrage exercera contre entreprises réalisatrices et les concepteurs.

 

Ceci implique des règles incontournables de souscription :

 

  • 1-Le maître d'ouvrage, doit conclure des marchés de travaux, avec chaque entreprise réalisatrice. Le marché de travaux sera limité au domaine de compétence et pour lequel l'entreprise est en mesure de fournir une attestation d'assurance décennale, valide à la date de la DROC (Date Réglementaire d Ouverture de Chantier). Il en sera de même pour les concepteurs.(Architecte, maître d'œuvre bureau d'étude)
  • 2-Nécessité d'une Maîtrise d'ouvrage. Avec mission complète de conception et suivi de travaux.
  • 3-Necessité d'un bureau de contrôle technique.

 

L'assurance de Dommage à Ouvrage est indispensable pour qui veut vendre son bien dans les 10 années qui suivent. Elle est légalement obligatoire et donc son absence de souscription est Pénale + Civile.

 

Les sanctions en l'absence de souscription de l' assuranceo obligatoire sont de deux natures :

  • civile (voir les développements spécifiques à chaque assurance construction)
  • pénale (peine de 6 mois de prison et de 75.000 € d'amende) sauf dans le cas spécifique de Maître d'ouvrage individuel ayant construit pour lui-même ou des membres de sa famille réduite.

 

En annexe: Notice d'information sur les polices de chantier


Notice d'information pour polices de chantier
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Questionnaire de prétarification
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Jurisprudence: Réparation désordres inadaptée
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