Assurance décennale :
se prémunir contre les dommages concernés par la garantie décennale

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Assurance Décennale, de quoi s'agit-il ?

L'assurance décennale couvre, pendant les 10 années qui suivent la réception de l’ouvrage, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments d’équipement lorsqu’il fait indissociablement corps avec un élément constitutif, ou qui, affectant l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Que vous soyez à Lyon où Bron, cette assurance responsabilité civile décennale pèse de plein droit sur le constructeur, ce qui permet au maître d’ouvrage d’engager sa responsabilité sans avoir à rapporter la preuve d’une faute : le maître d’ouvrage doit donc seulement démontrer l’existence d’un dommage imputable à ce constructeur.

Assurance décennale : qui doit s'assurer ?

Tout constructeur est responsable envers le maître de l’ouvrage, de l’acquéreur ou de ses acquéreurs successifs, de tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pouvant intervenir dans les 10 années qui suivent la réception de l’ouvrage.

Au moment de l'ouverture d'un chantier, le constructeur doit obligatoirement être couvert par une assurance responsabilité civile décennale (RC décennale).

Les professionnels du bâtiment soumis à l’obligation d’assurance décennale sont notamment : les entreprises et les professionnels du BTP, les artisans, les autoentrepreneurs, les promoteurs, les maîtres d'œuvre, les bureaux d'études…

Qu’en est-il des sous-traitants ?

L’article 1er de la Loi 75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme : « l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître d’ouvrage ».
Le sous-traitant n’est donc pas lié par un contrat de louage d’ouvrage au maître d’ouvrage, mais à l’entrepreneur général. Il n’a pas, légalement, la qualité de constructeur telle que définie à l’article 1792-1 du Code civil. Le sous-traitant n’est pas tenu, en conséquence, des responsabilités et garanties légales des articles 1792 et suivants du Code civil.

À Lyon comme à Bron, Il n’a pas d’obligations légales de s’assurer ; cependant, sa responsabilité peut être recherchée, d’où la nécessité, pour lui, de s’assurer pour son activité professionnelle.