GEPCA LYON CROIX ROUSSE
Assurances professionnelles pour les pros de la construction à Lyon
Vous êtes artisan, chef d’entreprise du BTP, bureau d’études, maître d’ouvrage, constructeur de maison individuelle. Assurances obligatoires, assurances indispensables… Il est essentiel de protéger et pérenniser votre société en étant couvert par une assurance adaptée à votre activité.
Spécialistes des assurances pour professionnels et particuliers nous sommes là pour vous accompagner dans l'étude de vos besoins et restons présents en cas de sinistre.
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L'assurance construction : les responsabilités des constructeurs
En droit français, les constructeurs sont soumis à un régime spécifique de responsabilité.
La loi crée une présomption de responsabilité pesant sur tout constructeur envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage pour des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Selon l'article 1792-1 du Code civil, est considéré comme constructeur :
- toute personne liée à un maître d'ouvrage par contrat de louage,
- le vendeur après achèvement d'un ouvrage qu'il a construit ou fait construire,
- toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d’ouvrage.
L'acte de construire comporte deux types de risques :
- les risques de dommages concernant l'ouvrage, avant ou après réception
- les risques de dommages causés aux tiers
Pendant les travaux
En cours de construction et jusqu’à la réception ou la mise en demeure de réceptionner un ouvrage terminé, c’est l’entrepreneur qui a fourni les matériaux qui, bien qu’il ne soit pas propriétaire du bien, répond de tout dommage à l’ouvrage qu’il est en train de réaliser, et ce, quelle qu’en soit la cause (article 1788 du Code civil).
Après la réception des travaux
Tout constructeur est présumé responsable envers le maître de l’ouvrage pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans l'un de ces éléments constitutifs ou l’un des éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination.
À compter de la réception des travaux et pendant les dix ans qui suivent, trois garanties légales commencent à courir au profit des propriétaires successifs de l'ouvrage.
Il s'agit de :
- la garantie de parfait achèvement (1 an)
- la garantie de bon fonctionnement (2 ans)
- la garantie décennale
Avant et après les travaux
La responsabilité civile du constructeur peut être recherchée par des tiers pour des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à l'occasion des travaux réalisés dans le cadre de son activité professionnelle.
| Aller plus loin
> Quelles sont les assurances obligatoires dans le domaine de la construction ?
Entreprise de réalisation
Les garanties dont vous avez besoin et pour lesquelles nous pouvons vous accompagner.
Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale
Responsabilité Décennale
Selon l’article L241-1 du Code des Assurances, la souscription d’une responsabilité civile décennale est obligatoire pour tous les constructeurs intervenant en France pour réaliser des travaux de construction dans le neuf ou la rénovation.
Elle doit donc être souscrite avant le début d’un chantier.
Cette assurance couvre pendant 10 ans, à compter de la date de réception des travaux, tous les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
Responsabilité Civile Professionnelle
La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle permet de protéger l’entreprise contre tous les dommages pouvant être causés dans le cadre de l’activité professionnelle (blessure d’un salarié, détérioration d’un bien, incendie…).
Cette assurance est indispensable. L’entreprise dispose ainsi d’une couverture en cas de dommage causé par le chef d’entreprise ou l'un de ses salariés, par les locaux, par un équipement ou une machine… sur un membre de l’entreprise ou une tierce personne (un client, un fournisseur…).
Chef d’entreprise
Responsabilité Civile des Dirigeants-RCMS
L’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) protège le patrimoine personnel des dirigeants mis en cause par des tiers sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.
Le dirigeant de droit ou de fait peut être couvert par un assureur qui prendra en charge les frais de défense et d’éventuels dommages et intérêts.
Prestataire intellectuel de la construction
Les garanties dont vous avez besoin et pour lesquelles nous pouvons vous accompagner.
Bureau d’études techniques
Quelles assurances pour le bureau d'études techniques ?
Un bureau d’études techniques est assujetti à l’obligation d’assurance de responsabilité civile décennale dès lors qu’il contribue à la conception ou à la réalisation d’un ouvrage au sens du Code civil (article 1792). Sa responsabilité peut également être mise en cause à toutes les étapes d’une opération de construction sur le fondement du droit commun de la responsabilité. C’est pourquoi les solutions que nous proposons incluent systématiquement les
garanties de responsabilité civile professionnelle et d’exploitation, y compris les frais de défense en cas de litige.
Économiste de la construction
Quelles assurances pour l'économiste de la construction ?
L’économiste de la construction est assujetti à l’obligation d’assurance de responsabilité civile décennale dès lors qu’il contribue à la conception ou à la réalisation d’un ouvrage au sens du Code civil (article 1792). La responsabilité de l’économiste de la construction peut également être mise en cause à toutes les étapes d’une opération de construction sur le fondement du droit commun de la responsabilité. C’est pourquoi les solutions que nous proposons incluent systématiquement les garanties de responsabilité civile professionnelle et d’exploitation, y compris les frais de défense en cas de litige.
Maître d’œuvre
Quelles assurances pour le maître d'œuvre ?
Le maître d’œuvre est assujetti à l’obligation d’assurance de responsabilité civile décennale dès lors qu’il contribue à la conception ou à la réalisation d’un ouvrage au sens du Code civil (article 1792). La responsabilité du maître d’œuvre peut également être mise en cause à toutes les étapes d’une opération de construction sur le fondement du droit commun de la responsabilité. C’est pourquoi les solutions que nous proposons incluent systématiquement les garanties de responsabilité civile professionnelle et d’exploitation, y compris les frais de défense en cas de litige.
Paysagiste / Urbaniste
Quelles assurances pour le paysagiste/urbaniste ?
Le paysagiste peut être assujetti à la responsabilité civile décennale lorsqu’il contribue à la réalisation d’un ouvrage, même si le plus souvent son intervention porte sur des ouvrages non soumis à obligation d’assurance (art L. 243-1-1 du code des assurances). La responsabilité du paysagiste peut également être mise en cause à toutes les étapes d’une opération d’aménagement sur le fondement du droit commun de la responsabilité.
Architecte
Les assurances de l'architecte ?
En vertu de la loi du 3 janvier 1977 qui régit la profession, les architectes sont soumis en France à une obligation d’assurance qui leur est propre.
L’assurance souscrite doit couvrir l’ensemble des responsabilités engagées en raison des actes accomplis à titre professionnel (article 16).
Nous disposons aussi de solutions pour assurer vos chantiers à l’international.
Architecte d’intérieur
Quelles assurances pour l'architecte d'intérieur ?
L’architecte d’intérieur est assujetti à l’obligation d’assurance de responsabilité civile décennale lorsqu’il contribue à la conception ou à la réalisation d’un ouvrage au sens du Code civil (article 1792). En revanche, les simples travaux de décoration ne relèvent pas de la responsabilité décennale.
Les solutions que nous proposons incluent par ailleurs les assurances de responsabilité civile professionnelle et d’exploitation, y compris les frais de défense en cas de litige.
Assistant maître d’ouvrage
Quelles assurances pour l'Assistant à maître d'ouvrage ?
L’assistant à maître d’ouvrage n’est pas assujetti à l’obligation d’assurance décennale, sauf s’il réalise une mission technique.
En tout état de cause, il doit souscrire une assurance pour garantir les dommages causés par ses prestations.
Nous proposons des solutions sur mesure aux AMO, adaptées² à l’étendue de leurs responsabilités et à la nature de leur activité.
Contrôleur technique
Quelles assurances pour le contrôleur technique ?
Le contrôleur technique est assujetti à l’obligation d’assurance de responsabilité civile décennale, en application de l’article L. 111-24 du Code de la construction et de l’habitation. La responsabilité du bureau de contrôle technique peut également être mise en cause à toutes les étapes d’une opération de construction sur le fondement du droit commun de la responsabilité.
Géotechnicien
Quelles assurances pour le géotechnicien ?
Le géotechnicien ou bureau d’études de sol est assujetti à l’obligation d’assurance de responsabilité civile décennale dès lors qu’il contribue à la conception ou à la réalisation d’un ouvrage au sens du Code civil (article 1792). La responsabilité du géotechnicien peut également être mise en cause à toutes les étapes d’une opération de construction. C’est pourquoi les solutions que nous proposons incluent systématiquement les garanties de responsabilité civile professionnelle et d’exploitation, y compris les frais de défense en cas de litige.
Promoteur et maître d'ouvrage
Les garanties dont vous avez besoin et pour lesquelles nous pouvons vous accompagner.
Responsabilité Civile Promoteur
Qu'est-ce que le contrat Responsabilité civile du promoteur ?
L’assurance responsabilité civile promoteur est destinée à couvrir les conséquences financières des dommages causés aux tiers par les activités du promoteur immobilier : études préalables, recherche de terrain, démolition de bâtiments, travaux, vente d’immeubles et, plus généralement, toute mission administrative, juridique, financière, fiscale, comptable ou commerciale nécessaire à la réalisation d’opérations immobilières… Il s’agit d’une police d’assurance annuelle, couvrant toutes les opérations réalisées par l’assuré durant l’année.
Dommages-ouvrage / CNR
Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage (DO) ?
Le contrat dommages-ouvrage répond à l’obligation légale d’assurance imposée par l’article L.242-1 du Code des assurances.
Il a pour objet de préfinancer les dommages de nature décennale, c’est-à-dire ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, indépendamment de toute recherche de responsabilité.
La garantie profite aux propriétaires successifs de l’ouvrage.
Tous Risques Chantier
Qu'est-ce que l'Assurance Tous Risques Chantier (TRC) ?
L’assurance tous risques chantier (TRC) a pour objet de couvrir l’ensemble des dommages matériels causés à l’ouvrage en cours de construction, tels qu’un effondrement, un incendie, un dégât des eaux, une catastrophe naturelle, un vol ou un vandalisme. Des garanties complémentaires peuvent être souscrites en fonction des besoins de chaque projet : dommages immatériels consécutifs, pertes d’exploitation, dommages causés aux existants, vice imprévisible du sol ou encore dommages causés aux tiers du fait des travaux.
Responsabilité civile du maître d’ouvrage
Qu'est-ce que la responsabilité civile du maître d'ouvrage ?
La police responsabilité civile maître d’ouvrage (RCMO) a pour but de couvrir l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels pouvant être causés aux tiers du fait de la réalisation d’une opération de construction (dommages aux voisins et immeubles avoisinants, aux piétons, etc.).
Cette police peut être souscrite conjointement avec une police Tous Risques Chantier ou de façon séparée. Il est aussi possible de la mettre en place sur une base annuelle reconductible, pour les maîtres d’ouvrage professionnels.
Contrat collectif de Responsabilité Décennale
Qu'est-ce que le contrat collectif de responsabilité décennale ?
La loi Spinetta de 1978 impose aux assureurs de RC décennale de prendre en charge le coût des réparations, quel qu’en soit le montant, pour chacun des constructeurs intervenant sur le chantier.
Il y a donc un effet de cumul des capacités susceptibles d’être apportées par les assureurs sur le marché, ce qui provoque finalement un renchérissement du coût de la construction, à travers les cotisations demandées en contrepartie.
Les pouvoirs publics ont décidé de remédier à cette situation (décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008), la solution s’articule autour des mesures suivantes : la faculté de recourir à un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) en complément des contrats de responsabilité décennale souscrits par les constructeurs à titre personnel, la possibilité de limiter la garantie décennale au coût total de la construction, hors habitation.
Constructeur de maisons individuelles (CMI)
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Assurances techniques du CMI
Responsabilité Décennale
Assurance légalement obligatoire qui couvre la responsabilité du constructeur vis-à-vis du maître de l’ouvrage. Le constructeur est responsable pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de la maison ou qui la rendent impropre à sa destination. Cette assurance couvre également la responsabilité décennale du constructeur dans le cadre de l’extension de son activité en qualité de contractant général.
Responsabilité civile professionnelle
Assurance facultative mais qui reste indispensable, elle couvre le constructeur pour tout dommage engageant sa responsabilité et affectant un tiers, son personnel, son matériel ou ses travaux.
Dommages-ouvrage (DO)
Assurance que doit souscrire le maître de l’ouvrage et dont l’objet, en cas de sinistre, est de préfinancer les réparations relevant de l’assurance RC Décennale, sans franchise et dans des délais courts imposés par les clauses types. Cette assurance est généralement souscrite par le constructeur de maisons individuelles pour le compte de chacun de ses maîtres d’ouvrage.
Tous risques chantier (TRC)
Assurance facultative souscrite par le constructeur et le maître de l’ouvrage pour chaque chantier. Elle couvre les dommages matériels occasionnés sur le chantier en cours de construction.
Garanties financières du CMI
Garantie de remboursement d’acompte
Garantie obligatoire dès lors que le constructeur demande le versement d’un acompte de 5 % au maître de l’ouvrage. Elle prend effet dès la signature du contrat et cesse à l’ouverture du chantier. Garantie de livraison à prix et délais convenus.
Garantie obligatoire qui couvre le maître de l’ouvrage, en cas de défaillance du constructeur, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Elle est souscrite par le constructeur au profit du maître de l’ouvrage.