En cas de sinistre : comment intervient votre assureur ?

Nous vous invitons à nous déclarer le sinistre. Dans votre déclaration, il conviendra de faire apparaître :

• La date de survenance de l’incendie
• Des précisions sur les dommages
• Préciser si le logement est habitable ou non
• Des précisions sur d’éventuels blessés

Nous vous recommandons également de :

• Sécuriser les lieux

Il est indispensable de procéder le plus rapidement possible à la sécurisation des lieux afin d’éviter la survenance de nouveaux dommages (risque d’effondrement de certaines parties de l’habitation, moyens de fermeture inutilisables permettant l’accès éventuel à des voleurs, etc.).

Faites vérifier votre logement par des professionnels afin de vous assurer qu’il ne présente pas de risque si vous y demeurez (présence de fumées toxiques nocives pour votre santé, circuits électriques défectueux, biens endommagés présentant un danger, etc.).

• Prévenir certains interlocuteurs

Prévenez les personnes concernées dès que vous avez connaissance du sinistre et au plus tard dans les cinq jours qui suivent.

En fonction de votre qualité d’occupant, vous aurez une ou plusieurs personnes à contacter.

Nous vous invitons à nous déclarer le sinistre.

Dans votre déclaration, il conviendra de faire apparaître :

• La date de survenance du sinistre ou à défaut la date de sa découverte
• Des précisions sur les dommages et leur localisation
• Préciser si le logement est habitable ou non
• Un constat de dégâts des eaux complété avec le tiers impliqué dans le sinistre

• Définition de la garantie

Le contrat d'assurance habitation qui contient la garantie dégâts des eaux couvre les dommages occasionnés par l'eau à l'intérieur d'un logement dès lors que son origine provient d'une cause accidentelle et garantie.

Les dommages consécutifs à une humidité chronique, due par exemple à un défaut d’aération ou de condensation, sont exclus.

• Les premières démarches

Il convient que vous supprimiez ou fassiez supprimer la cause de la fuite :

Si la cause du sinistre se situe chez vous, stoppez-la si elle est apparente ou coupez l’arrivée d’eau de votre logement.
Dans le cas où la fuite ne serait pas visible, faites appel à un professionnel qui sera chargé de la localiser et de la réparer. Dans le but de limiter les désagréments engendrés par les opérations de recherche de fuite, nous vous recommandons de faire procéder à une recherche non destructive.

Les frais de recherche de fuite sont couverts au titre de votre contrat (dans les limites prévues par ce dernier). Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que la réparation de la cause de la fuite reste à votre charge.

Pour être pris en charge, les frais de recherche de fuite doivent être consécutifs à un dommage matériel occasionné par l'eau dans les locaux assurés. Une simple recherche diligentée pour expliquer une perte d'eau ne peut être prise en charge.

Si la cause du sinistre ne se situe pas chez vous, contactez immédiatement la personne à l’origine du sinistre (voisin, syndic). En cas d’impossibilité de joindre la (ou les) personne(s) concernée(s), n’hésitez pas à faire appel aux pompiers pour couper l’eau.

Si vous n'avez aucun dommage chez vous : remplissez un constat amiable et adressez-nous un exemplaire, l'autre exemplaire sera remis à votre voisin qui subit le dommage et le troisième à la régie. Le sinistre sera géré par l'assureur de la victime et/ou de l'immeuble.

Dans la mesure où la garantie dégâts des eaux permet la prise en charge des conséquences de la fuite, les travaux de remise en état des dommages et leur financement ne pourront débuter qu’une fois la fuite réparée. Pour cette raison et afin d’éviter une aggravation des dommages, nous vous invitons à veiller à ce que la fuite soit réparée au plus vite.

• En cas de dommages aux meubles

Remplissez un constat amiable Dégâts des eaux avec les autres personnes impliquées et prenez toutes mesures permettant de sauvegarder vos biens.

Protégez ou surélevez vos meubles ou objets menacés par l’eau.

Une fois que la cause à l’origine du dégât des eaux a pu être stoppée, évacuez l’eau et faites sécher vos locaux en les aérant au maximum. Si le sinistre est de faible gravité, certains dommages disparaîtront d’eux-mêmes.

Faites également sécher vos biens endommagés en évitant toutefois de les placer près d’une source de chaleur. En effet, le choc thermique en résultant pourrait entraîner plus de dommages qu’il n’y en a déjà.

ATTENTION : il est recommandé de ne rien jeter avant le passage de l’expert, sauf si nous vous avons donné notre accord. Vous pouvez également prendre des photos de vos biens endommagés.

Prévenez les personnes concernées dès que vous avez connaissance du sinistre et, au plus tard, dans les cinq jours qui suivent.

En fonction de votre qualité d’occupant, vous aurez une ou plusieurs personnes à contacter.

Nous vous invitons à nous déclarer le sinistre.

Dans votre déclaration, il conviendra de faire apparaître :

• La date de survenance du sinistre ou à défaut la date de sa découverte
• Des précisions sur les dommages immobiliers
• Nous indiquer le mode opératoire des malfaiteurs pour entrer dans votre logement
• La copie intégrale du procès-verbal de plainte remis par les autorités

L’état de perte complété

Il conviendra également de :

• Sécuriser les lieux

Il est indispensable de procéder le plus rapidement possible à la sécurisation des lieux afin d’éviter la survenance d’un autre vol.

Cette sécurisation consiste en une réparation provisoire qui peut prendre la forme d’un remplacement des serrures, d'une condamnation temporaire d’une fenêtre cassée.

Même si vous êtes locataire, vous êtes tenu d’agir "en bon père de famille", et donc de prendre ces mesures d’urgence.

Si vous faites changer la serrure, conservez celle qui a été endommagée jusqu’au passage de l’expert.

Votre intervention doit se limiter aux réparations d’urgence. Les réparations définitives pourront être réalisées plus tard. N’engagez donc pas des travaux pour lesquels vous risqueriez de ne pas être indemnisé.

• Porter plainte

Vous devez déposer plainte dans les 24 heures auprès des services de Police ou de Gendarmerie.

Afin de faciliter cette démarche, vous pouvez déposer une préplainte en ligne à l’adresse : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

À l’issue du rendez-vous auprès des autorités, un procès-verbal de plainte et un récépissé de plainte vous seront communiqués. Conservez soigneusement ces éléments et adressez-nous une copie intégrale de ces pièces.

Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, nous vous invitons à réaliser un bilan de vos pertes.

Pour cela, vous pourrez utiliser l’état de pertes, disponible en lien sur cette page. Ce document vous aidera à lister ce qui a été dérobé. Les éléments indiqués dans votre état de pertes devront impérativement être listés dans le dépôt de plainte. Dans le cas contraire, tout item non indiqué dans le procès-verbal de plainte ne sera pas pris en charge.

Vous pouvez également indiquer sur l’état de perte tout dommage qui a été occasionné dans votre logement (portes fracturées, serrures forcées, vitres cassées, etc.).

En vous aidant de l’état de pertes, recherchez et réunissez tous les documents originaux qui justifient l’existence et la valeur des biens volés. Pour cela vous pouvez utiliser :

• Des factures,
• Des certificats de garantie,
• Des certificats d’authenticité des bijoux,
• Des photos.

Prévenez les personnes concernées dès que vous avez connaissance du sinistre et au plus tard dans les 2 jours qui suivent.

En fonction de votre qualité d’occupant, vous aurez une ou plusieurs personnes à contacter.

Nous vous invitons à nous déclarer le sinistre.

Si vous êtes victime de l’accident, il sera nécessaire de nous communiquer avec votre déclaration :

• La date de survenance du sinistre
• Un résumé des faits précisant les circonstances de l’accident. Nous vous recommandons que cette pièce soit également conjointement signée par vous et le tiers responsable
• Le nom du tiers impliqué dans le sinistre
• Le nom de l’assureur du tiers ainsi que le numéro de sa police d’assurance et la référence de sinistre ouvert par cet assureur

Si vous êtes l’auteur du dommage, il sera nécessaire de nous communiquer avec votre déclaration :

• La date de survenance du sinistre
• Une déclaration circonstanciée des faits

• Qu’est-ce que la Responsabilité civile ?

La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui.

Pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un dommage (ou préjudice) et d'un lien de causalité entre les deux précédentes conditions.

Une personne peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité (en fonction du régime de responsabilité applicable) en démontrant que le dommage provient d'un cas de force majeure ou du fait même de la victime ou d'un tiers.

Le dommage peut être réparé par équivalent (dommages-intérêts) ou en nature La réparation doit, en principe, être intégrale.

• Les étapes du sinistre

Que vous soyez la victime ou l’auteur du dommage, il convient dans un premier temps que vous nous fassiez parvenir votre déclaration de sinistre.

1) Déclarer le sinistre

Adressez à GEPCA votre déclaration de sinistre comme indiqué précédemment en fonction de votre statut, à savoir auteur du dommage ou victime.

2) Les pièces à fournir pour la victime du sinistre

Sans que cette liste soit exhaustive, dans la mesure où chaque dossier a des particularités, nous vous invitons à nous communiquer pour la constitution du dossier les pièces suivantes :

• Le nom, prénom du tiers responsable du sinistre
• Le nom de l’assureur du tiers ainsi que le numéro de sa police d’assurance et le numéro de sinistre déclaré suite à l’accident
• La facture d’achat du bien endommagé
• Un devis de remise en état des dommages
• En cas d’irréparabilité du bien, il convient qu’un devis mentionne cette irréparabilité et précise la référence d’un produit équivalent en termes de caractéristiques et disponible actuellement sur le marché.

3) La procédure en matière de responsabilité civile

À réception de l’intégralité des pièces demandées et dans le cas où vous seriez la victime du sinistre, une réclamation sera adressée à l’assureur du responsable afin que ce dernier procède au règlement de vos dommages. Nous attirons votre attention sur la durée de gestion de ce genre de dossiers qui est variable en fonction des délais de gestion des différents intervenants (assureur adverse, expert, tiers…).

Dans le cas où vous seriez responsable de l’accident et suite à la réception de votre déclaration de sinistre, il reviendra à l’assureur adverse de nous adresser sa réclamation sur la base des éléments communiqués par son client afin de prouver le bien-fondé de sa demande d’indemnisation.

4) Quelques cas particuliers

a) Les lunettes cassées

La Responsabilité Civile couvre les dommages occasionnés aux tiers dès lors qu'il y a faute de votre part. Les déclarations de sinistre relatives à des bris de lunettes appartenant à des tiers sont très fréquentes.

La Sécurité sociale et les complémentaires remboursent peu ou pas les lunettes.

La tentation est alors grande de déclarer un bris occasionné accidentellement par un tiers.

Les compagnies d'assurances analysent donc avec beaucoup d'attention les déclarations de ce type, car l'objet d'une police de responsabilité civile n'est pas de pallier les carences des organismes sociaux.

Ainsi, s’asseoir ou marcher sur des lunettes n’engagent pas la responsabilité de l’auteur.

Le propriétaire des lunettes qui n’aurait pas pris les précautions nécessaires à leur conservation dans un endroit adéquat s’exposerait à ce que sa propre faute lui soit opposée. La faute de la victime est un mécanisme d’exonération de responsabilité que pourrait soulever l’assureur visé par la réclamation.

b) Biens confiés

L’exemple pour ce cas est notamment le téléphone portable.

L’assurance responsabilité civile ne fonctionne pas pour un bien qui vous appartient et que vous-même ou votre conjoint ou vos enfants avez cassé. L’assurance responsabilité civile ne fonctionnera pas non plus si vous avez prêté un bien à un ami et que votre ami a cassé l’objet en question. Dans ce cas, on parle de bien confié.

En résumé : pour que votre assurance responsabilité civile puisse être mise en jeu, le bien endommagé doit appartenir à quelqu’un d’autre (à autrui) et ne pas avoir été confié.

Mise en garde

Liens existants entre les parties : toute fausse déclaration peut être sanctionnée par l’assureur qui pourra prononcer une déchéance de garantie, une résiliation du contrat et, dans la mesure où la fausse déclaration est une infraction pénale, engager des poursuites judiciaires à l’encontre de la ou des personnes auteurs de la fausse déclaration.

ATTENTION ASSISTANCE

Si votre véhicule ne peut plus rouler et ou doit être dépanné : VOUS DEVREZ ABSOLUMENT faire appel à l’assistance joignable 24h/24 et 7j/7. Le numéro de l’assistance figure sur votre carte verte.

À défaut, le dépannage et le rapatriement ne seraient pas pris en charge.

Dans un premier temps, il convient de remplir le constat amiable sur les lieux de l’accident et de l'envoyer à GEPCA sous 5 jours. Ce document permet de déterminer les causes de l’accident et les responsabilités de chacun des conducteurs.

Dans la plupart des cas, les automobilistes remplissent le constat à l’amiable et le signent sans aucune objection. Mais, il peut arriver que vous ne soyez pas d’accord avec l’autre automobiliste sur les circonstances de l’accident.

Dans le cas où un désaccord entre les automobilistes viendrait à apparaître, inscrivez clairement sur le constat au-dessus de votre signature, que vous contestez la version de votre adversaire et mentionnez vos observations. S'il y a un témoin, indiquez ses coordonnées sur le constat (téléphone, adresse…).

Tout élément non contesté sur le recto du constat, tout témoin non inscrit ne sera pas recevable.

Si l’autre automobiliste refuse de remplir le constat à l’amiable, relevez son numéro d'immatriculation et, si possible, les références de son contrat sur la vignette sur le pare-brise, reportez-le dans la case « observations ».

Cas particuliers

Votre voiture accidentée ne peut plus circuler, appelez l'assistance pour un dépannage. Le numéro d'appel figure sur votre carte verte ou dans notre rubrique Assistance/Dépannage automobile.

•  #assistance-auto

• Accident en chaîne : remplissez un constat avec le véhicule qui vous précède et un avec celui qui vous suit en précisant bien en observation que vous avez été projeté contre le véhicule qui vous précédait et ou la faute d'un tiers.

Vous avez des objets transportés qui ont été endommagés lors du choc. Faites-le constater par votre adversaire et notez-le bien en observation sur votre constat coté recto, sinon nous ne pourrons pas par la suite apporter la preuve que ces biens ont été endommagés lors de l'accident et le recours sera impossible.

*Attention : prenez votre temps au moment de remplir le constat amiable. Le constat signé des 2 parties est un document juridique incontestable par la suite et si votre responsabilité se trouve engagée, un malus vous sera appliqué conformément au droit positif applicable.

L’expert est un professionnel inscrit sur la liste des experts automobiles tenue par le ministère des Transports (cf. article 326-5 du Code de la route et suivants).

À ce titre, l’expert est indépendant des compagnies d’assurances et délivre en principe un avis neutre et impartial.

À la suite d’un sinistre garanti, un expert pourra être mandaté afin de procéder au chiffrage des dommages sur votre véhicule.

Les rendez-vous d’expertise peuvent être réalisés de deux façons

• Expertise à distance : le plus souvent, ce type d’expertise est réalisable en passant par des garages partenaires de l’assureur. Nous pourrons vous communiquer les coordonnées de ces garages. Lors des opérations d’expertise et en fonction de l’organisation de chaque garage, vous pourrez vous rendre au garage afin que ce dernier prenne des photos des dommages et adresse ses estimations à l’expert mandaté qui délivrera par la suite un accord au réparateur.
• Expertise terrain : dans cette hypothèse, nous vous indiquerons quels sont les jours de passages des experts dans le garage retenu par vos soins. Le jour de l’expertise, il conviendra que vous déposiez votre véhicule dès l’ouverture afin qu’il soit vu dans la journée par l’expert. Les jours de passage des experts sont variables en fonction des garages et des cabinets d’expertise.

À l’issue du rendez-vous, l’expert communique au garage ses estimations et dès lors le véhicule peut passer en réparation. Une fois le véhicule réparé, le garagiste adresse une copie de sa facture à l’expert afin que soit publié le rapport définitif qui permettra le règlement des dommages par l’assureur.

Dans le cas où des contestations s’élèveraient contre les conclusions de l’expert, l’assuré peut mandater son propre expert. En fonction des dispositions contractuelles, les frais engendrés par un expert d’assuré peuvent rester à la charge de l’assuré.

En cas d’incendie du véhicule, il convient de distinguer deux situations. Dans tous les cas, nous vous invitons à nous prévenir au plus vite.

1. Si la voiture n'est pas assurée en incendie :
   Il convient que vous preniez toutes les dispositions nécessaires dans le but de faire réparer le véhicule si cela est possible ou à défaut faire procéder à sa destruction. Vous devez nous prévenir dans le but de mettre fin au contrat d’assurance et vous serez remboursé de la portion de cotisation perçue pour la période d'assurance qui restait à courir.
2. Si la voiture est assurée en incendie :
   L'incendie de votre véhicule doit nous être déclaré dans les cinq jours à compter du jour où vous en avez eu connaissance.
   Il est nécessaire de préciser, dans votre déclaration, le lieu et les circonstances de l'incendie. 
   Dans le cas où l’origine de l’incendie est criminelle, vous devez déposer plainte et nous communiquer une copie complète du procès-verbal remis par les autorités. 
   Nous vous invitons dans votre déclaration de sinistre à nous faire savoir dans quel garage votre véhicule a été remorqué afin que nous soyons en mesure de faire expertiser les dommages au plus vite. Pendant cette période d’immobilisation du véhicule, certains garages appliquent des frais de gardiennage qui ne sont pas pris en charge par les assureurs.

Le calcul de l'indemnité

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la valeur de votre véhicule avant sinistre. Ce calcul est réalisé par un expert et selon les termes de votre contrat d'assurance (valeur vénale, valeur catalogue...) après déduction d'une éventuelle franchise.

Si le véhicule est réparable, les travaux de remise en état sont pris en charge dans les limites de l’estimation de l’expert.

*CAS PARTICULIER pour l’absence d'indemnisation par l'assurance : la saisine de la CIVI

Pour en savoir plus : www.inavem.org

Vous pouvez demander une indemnisation à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), à condition d'avoir des ressources annuelles qui ne dépassent pas 25 272 euros (plafond en vigueur en 2014) auxquelles s'ajoutent un montant de 168 euros par mois pour les deux premières personnes à charge et 106 euros par mois pour les autres personnes à charge (conjoint, descendant, ascendant). Vous pouvez bénéficier d'une indemnisation d'un montant maximum de 4 212 euros (plafond en vigueur en 2014) pour la destruction de votre véhicule incendié.

Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devez être en mesure de produire l'attestation d'assurance du véhicule, le certificat d'immatriculation (ex. carte grise) et, si le véhicule a plus de quatre ans, le certificat de passage dans un centre de contrôle technique agréé.

Vous devez présenter votre demande d'indemnisation à la CIVI siégeant au tribunal de grande instance de votre domicile ou, si une juridiction pénale a été saisie, à celle siégeant dans le ressort de cette juridiction.

*Les autres possibilités d'indemnisation

• Le recours contre l'État en cas de violences urbaines

Si vous vous trouvez dans l'impossibilité de faire mettre en application une garantie de votre contrat d’assurance et que votre demande n'est pas recevable par la CIVI, vous pouvez présenter votre réclamation à la préfecture.

En effet, selon les dispositions de l'article l 211-10 du Code de la sécurité intérieure « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements et rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ».

Il appartient au juge administratif d'apprécier les conditions d'application de ce texte.

• Le recours contre l'auteur de l'incendie

Si l'auteur de l'incendie du véhicule est présenté devant le tribunal pénal, vous pouvez vous constituer partie civile pour figurer comme partie civile au procès pénal.

Dans le cas où votre véhicule bénéficie de la garantie bris de glace, les frais de remplacement ou de réparation des parties vitrées de votre véhicule sont pris en charge avec ou sans franchise selon les modalités définies au contrat, et cela, sans malus.

Déclaration de sinistre

Dans le cas où votre véhicule aurait subi un bris de glace, vous devez nous en faire la déclaration. Dans cette déclaration, il conviendra de nous préciser :

• Les circonstances du bris de glace
• La date de survenance du sinistre

À l’issue de cette déclaration et après retour de nos services, vous pourrez faire procéder à la réparation du bris.

En cas de bris de glace, deux systèmes d'indemnisation sont applicables :

• Soit passer par un prestataire agréé qui nous communiquera la facture de réparation et qui sera réglée directement par nos soins.
• Soit après avoir obtenu notre accord, vous pourrez passer par le réparateur de votre choix. Il conviendra que vous régliez directement votre garage et nous fassiez parvenir la facture de réparation acquittée afin que nous puissions procéder à votre règlement indemnitaire. À noter : Carglass et Mondial Pare-Brise, les leaders du marché de la réparation et du remplacement de pare-brise, sont partenaires de la majorité des sociétés d’assurances.
  

Dans le cadre d’un vol de véhicule, nous vous invitons à nous déclarer le sinistre dans les 2 jours ouvrés afin que nous vérifiions la souscription de la garantie.

Par la suite, vous devrez accomplir certaines démarches.

Tout d’abord, vous devez déposer plainte dans les 24 heures au commissariat ou à la gendarmerie. Dans un souci de rapidité, il est également possible de procéder à la déclaration d’une préplainte en ligne qu’il vous faudra par la suite valider par un rendez-vous au commissariat.

La préplainte peut être déposée à l’adresse : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

À l’issue de ce rendez-vous au commissariat, il vous sera remis le procès-verbal de plainte dont une copie intégrale devra nous être adressée.

Que se passe-t-il quand le véhicule est retrouvé ?

• Si la voiture est retrouvée avant le délai précisé au contrat (souvent trente jours à compter de la déclaration de vol), le propriétaire du véhicule n’a pas d’autre possibilité que de le récupérer en l’état. S’il est endommagé, l’assurance prendra en charge le montant des réparations en lien avec le sinistre, dans la limite de la valeur définie au contrat et compte tenu d’une éventuelle franchise. Toutefois, vous devrez démontrer qu'il y a eu effectivement tentative de vol de votre véhicule par des preuves matérielles (forcement de l'antivol de la direction, manipulation des fils ou contacts électriques...). En l’absence de traces d’effraction, vous devrez apporter tous les éléments de preuves possibles afin de permettre l’application de la garantie vol.
• Quand la voiture est retrouvée après le délai de trente jours, son propriétaire peut choisir soit de conserver l’indemnité versée et céder sa voiture à l’assureur, soit de restituer son indemnisation à l’assureur et récupérer le véhicule.

Comment serez-vous indemnisé si le véhicule volé n’est pas retrouvé ?

Si le véhicule reste introuvable au-delà d’un mois, l’assureur verse au propriétaire de la voiture une indemnité égale à la valeur estimée par l’expert, selon les clauses du contrat.

Pour une voiture neuve (c’est-à-dire, généralement, datant de moins de six mois), les assureurs remboursent le plus souvent sa valeur d’acquisition. Certaines compagnies exigent, pour l’évaluation du véhicule, les factures d’achat et d’entretien.

Documents à remettre impérativement à l’expert :

• Clés
• Toutes les factures d’entretien du véhicule
• Carte grise
• Certificat de non-gage
• Facture d'achat du véhicule volé
  

Dans le cadre d’un événement climatique ayant endommagé votre véhicule, nous vous invitons à nous déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés afin que nous vérifiions la souscription de la garantie. Cette garantie est systématiquement souscrite si le véhicule est assuré en tous risques.

Votre déclaration de sinistre devra comporter :

• La cause du sinistre
• La date de l’événement
• La nature des dommages et leur localisation sur le véhicule
• Les coordonnées du garage de votre choix afin de faire procéder à l’expertise des dommages

ATTENTION ASSISTANCE

Si votre véhicule ne peut plus rouler et ou doit être dépanné, VOUS DEVREZ ABSOLUMENT faire appel à l’assistance joignable 24h/24 et 7j/7. Le numéro de l’assistance figure sur votre carte verte ou dans notre rubrique Assistance/Dépannage automobile.

À défaut, le dépannage et rapatriement ne seraient pas pris en charge.

En assurance, la franchise est la part du sinistre pour laquelle vous êtes votre propre assureur. En d’autres termes, la franchise est la part du sinistre qui reste à votre charge.

La franchise est un élément contractuel qui est déterminé à la souscription du contrat ou renégocié lors de mise en place d’avenant. La modification d’une franchise ne peut avoir d’effet que pour l’avenir.

Ainsi, de façon générale, en cas de sinistre garanti, l’assureur prend en charge le montant des réparations « franchise déduite ».

La franchise est un mécanisme contractuel présent pour les véhicules bénéficiant de « garanties de dommages » comme le tous risques. Par voie de conséquence, les contrats pour des véhicules assurés au tiers n’ont pas de franchise.

Il existe des cas dans lesquels votre franchise peut soit ne pas être appliquée, soit à l’issue d’une procédure être remboursée.

La non-application de la franchise
Dans cette situation, il convient de distinguer deux cas de figure qui sont :

• Votre contrat ne prévoit pas de franchise. Dans ce cas, la prise en charge des dommages par l’assureur est intégrale conforment aux dispositions du contrat.
• Un accident entre plusieurs véhicules dont les assureurs sont français et conventionnés : afin de déterminer si ce cas de figure est applicable, il est nécessaire au préalable que les parties impliquées dans l’accident automobile complètent un constat. Dans le cas où les assureurs des véhicules accidentés seraient français et parties aux conventions inter-assureurs, alors la victime non responsable du sinistre ne se verra pas opposer sa franchise pour la remise en état des dommages.

Le remboursement de la franchise

Le remboursement de la franchise est possible dans certains cas comme lorsque l’accident implique des véhicules assurés par des assureurs non parties aux conventions inter-assureurs.

Dans ce cas, la victime non responsable de l’accident verra son assureur prendre en charge les dommages sur son véhicule avec application de la franchise.

Une fois les réparations terminées et payées, franchise déduite par l’assureur franchise, ce dernier dispose d’un droit à recours contre l’assureur du conducteur responsable. En cas d’aboutissement du recours, l’assureur de la victime non responsable procède alors au remboursement de la franchise de son client.

Dans le cas d’un accident avec un véhicule assuré par un assureur étranger, la procédure décrite ci-dessus pour les sinistres entre assureurs non conventionnés est plus ou moins équivalente.

En raison de ce qui précède, nous vous invitons lorsque vous vous déplacez à l’étranger à toujours assurer votre véhicule en tous risques. 

Récapitulatif de l’application de la franchise automobile

Tout d’abord, nous vous invitons à procéder à la déclaration du sinistre auprès de nos services dans les 5 jours à compter de la survenance de l’accident ou de la date de sa découverte.

Dans votre déclaration, il convient que vous fassiez apparaître les mentions suivantes :

• Votre déclaration circonstanciée
• Le lieu du sinistre et/ou le lieu où sont stockées les pièces endommagées
• La date du début des travaux
• Votre marché de travaux (facture détaillée)
• Le contrat de sous-traitance, le cas échéant
• Le procès-verbal de réception accompagné des réserves éventuelles
• L’éventuelle convocation à expertise contradictoire adressée par l’expert adverse

Nous estimons opportun de vous faire part des informations générales liées aux principes juridiques de la responsabilité Civile.

Ces explications synthétiques d’un mécanisme complexe ont pour but de vous permettre d’appréhender de façon globale la gestion de ce type de dossiers.

Avant d’aller plus loin dans l’explication des règles relatives à la Responsabilité Civile, nous vous rappelons que les informations décrites ci-après ne pourraient en aucune façon venir remplacer ou compléter les dispositions prévues par les conditions générales de votre police d’assurances.

Afin de vous apporter ces explications, nous aborderons dans un premier temps le champ d’application de cette garantie (1), pour ensuite aborder sa procédure (2).

1) Champ d’application

La responsabilité civile pourrait être définie de façon générale comme « l’obligation de réparer les dommages causés à autrui ».

Ce mécanisme d’indemnisation peut être contractuel si la faute commise est réalisée dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou délictuel si la faute est extérieure à tout contrat.

Cette sanction a pour but de dédommager la partie victime afin de la remettre dans une situation équivalente à celle connue avant l’accident.

Bien entendu, la responsabilité n’est pas absolue et connaît des exceptions en fonction des faits générateurs.

De façon générale, exception faite des régimes spéciaux, votre responsabilité ne saurait être engagée si l’accident a eu lieu suite à :

• un cas de force majeur,
• la faute de la victime,
• le fait d’un tiers.

À cette liste s’ajoutent des exceptions édictées par le législateur en fonction des régimes de responsabilité.

La preuve d’une cause d’exonération de responsabilité repose sur la partie qui soulève cette exception.

2) La procédure

Ce mécanisme de réparation des dommages est détaillé dans les conditions et limites établies dans les conditions générales souscrites auprès de l’assureur teneur de votre contrat.

Afin que votre sinistre soit instruit, une série de pièces vous sera demandée en fonction des paramètres du dossier.

Nous vous rappelons que la charge de la preuve du sinistre ainsi que la réunion des conditions d’acquisition de la garantie édictées par le droit positif incombent à la victime du sinistre.

Dès lors, en application des règles citées précédemment, il appartient à la victime de l’accident de procéder à la déclaration du sinistre à son assureur qui procédera à l’instruction du dossier et à son indemnisation.

Cette instruction du dossier par l’assureur adverse sera réalisée en fonction de ses propres limites contractuelles.

Ainsi, il ne vous appartient ni à vous ni à votre assureur de procéder directement au règlement des dommages de la victime. Ce règlement sera réalisé suite au recours qu’adressera l’assureur adverse auprès de nos services.

Nous vous rappelons que vous ne devez jamais négocier un accord amiable et/ou reconnaître totalement ou partiellement votre responsabilité sans accord de la compagnie d’assurances. En cas de non-respect de cette règle, le risque est de perdre tout droit à garantie.

Nous attirons également votre attention sur le fait que cette procédure peut être longue.

Pour cette raison, nous vous recommandons de nous faire savoir sans délai si le sinistre s’inscrit dans le cadre d’une relation commerciale sensible avec l’un de vos partenaires d’affaires.

En effet, dans le cadre de cette procédure, l’assureur adverse pourra au besoin faire procéder à une expertise contradictoire des dommages.

Si tel devait être le cas, l’expert adverse vous adresserait une convocation à expertise qu’il conviendrait de nous faire parvenir afin que nous soyons en mesure de mandater également un expert dans le but de vous accompagner lors de ces opérations.

Cette éventuelle étape supplémentaire qui est à la discrétion de l’assureur adverse rallongerait le délai de gestion du dossier et par conséquent l’indemnisation du tiers.